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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2362-2 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 1 : Mise en place et objet
Article L. 2362-2

Le groupe spécial de négociation détermine avec les dirigeants des personnes morales ou les personnes physiques participant à la création d'une société coopérative européenne ayant son siège social et son administration centrale en France, ou leurs représentants, par un accord écrit, les modalités de l'implication des salariés mentionnées à l'article L. 2361-3.

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