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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2362-11 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 2 : Contenu de l'accord
Article L. 2362-11

L'accord inclut dans les cas de renégociation l'hypothèse des modifications intervenues postérieurement à la constitution de la société coopérative européenne et touchant à sa structure, ainsi qu'à celle de ses filiales et de ses établissements.

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