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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2363-3 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 2 : Attributions
Article L. 2363-3

Les attributions du comité de la société coopérative européenne sont fixées conformément aux dispositions des articles L. 2353-3 à L. 2353-6 relatives aux attributions du comité de la société européenne.

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