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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2363-1 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 1 : Mise en place
Article L. 2363-1

Un comité de la société coopérative européenne est institué lorsque, à l'issue de la période de négociation prévue à l'article L. 2362-4, aucun accord n'a été conclu et que le groupe spécial de négociation n'a pas pris la décision prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2362-7.

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