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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2372-6-1 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 2 : Contenu de l'accord.
Article L. 2372-6-1

L'accord mentionné à l'article L. 2372-2 prévoit, en outre, pour toutes les règles relatives à la participation des salariés, un niveau au moins équivalent à celui qui existe dans la société scindée ou qui doit être transformée.

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