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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2373-3 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 2 : Attributions, composition et fonctionnement.
Article L. 2373-3

Les dispositions relatives aux attributions, à la composition et au fonctionnement du comité de la société européenne, prévues aux articles L. 2353-3 à L. 2353-27-1, sont applicables au comité de la société issue de l'opération transfrontalière pour la mise en œuvre des modalités de la participation des salariés telle que définie à l'article L. 2351-6.

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