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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2412-11 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 11 : Membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale.
Article L. 2412-11

Lorsque le salarié membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale est titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée, il bénéficie des garanties et protections prévues à l'article L. 231-11 du code de la sécurité sociale.

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