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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2412-12 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 12 : Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture.
Article L. 2412-12

Lorsque le salarié représentant d'une chambre d'agriculture est titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée, il bénéficie des garanties et protections prévues à l'article L. 515-4 du code rural et de la pêche maritime.

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