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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2412-15 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 15 : Défenseur syndical
Article L. 2412-15

La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un défenseur syndical avant son terme, en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme, lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

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