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Droit du travail et protection sociale

Article L. 243-11-1 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre XI : Membre d'une commission paritaire régionale interprofessionnelle
Article L. 243-11-1

Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle mentionnée à l'article L. 23-111-1, d'un salarié figurant sur la propagande électorale des organisations syndicales en vue de la constitution de cette commission ou d'un ancien membre de la commission en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévue au présent livre est puni de la peine prévue à l'article L. 2432-1.

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