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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2439-1 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre IX : Assesseur maritime
Article L. 2439-1

Le fait de rompre le contrat de travail d'un assesseur maritime, d'un candidat à ces fonctions ou d'un assesseur maritime ayant cessé ses fonctions depuis moins de six mois, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 €.

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