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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2522-2 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 1 : Procédure de conciliation.
Article L. 2522-2

Les parties donnent toute facilité aux membres des commissions de conciliation pour leur permettre de remplir la fonction qui leur est dévolue.

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