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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2622-3 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre II : Négociation collective - Conventions et accords collectifs de travail.
Article L. 2622-3

Un décret fixe le nombre de représentants des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés prévu aux articles L. 23-111-1 et L. 23-112-1 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

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