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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2632-1 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 1 : Comité central d'entreprise et comités d'établissement.
Article L. 2632-1

L'accord ou la décision administrative prévus au deuxième alinéa de l'article L. 2327-7 instituant le comité central d'entreprise prévu à l'article L. 2327-1 assure la représentation des établissements distincts de l'entreprise lorsque ceux-ci sont établis à Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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