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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2631-1 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre Ier : Négociation collective - Conventions et accords collectifs de travail.
Article L. 2631-1

Les conventions et accords collectifs de travail d'une entreprise dont le siège social est situé dans un département de métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon qui intéressent notamment ses établissements implantés à Wallis et Futuna sont négociés entre l'employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise.

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