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Droit du travail et protection sociale

Article L. 3121-39 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 3 : Dispositions supplétives.
Article L. 3121-39

A défaut d'accord, un décret détermine le contingent annuel défini à l'article L. 3121-30 ainsi que les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire sous forme de repos pour toute heure supplémentaire effectuée au-delà de ce contingent.

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