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Droit du travail et protection sociale

Article L. 3121-36 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 3 : Dispositions supplétives.
Article L. 3121-36

A défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %.

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À défaut d'accord, les huit premières heures supplémentaires sont majorées de :

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