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Droit du travail et protection sociale

Article L. 3121-52 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Paragraphe 3 : Dispositions supplétives
Article L. 3121-52

A défaut d'accord collectif mentionné à l'article L. 3121-51, les limites et modalités du report d'heures en cas de mise en place d'un dispositif d'horaires individualisés et de récupération des heures perdues sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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