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Droit du travail et protection sociale

Article L. 3122-16 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 2 : Champ de la négociation collective
Article L. 3122-16

En application de l'article L. 3122-5, une convention ou un accord collectif de travail étendu peut fixer le nombre minimal d'heures entraînant la qualification de travailleur de nuit sur une période de référence.

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