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Droit du travail et protection sociale

Article L. 3122-17 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 2 : Champ de la négociation collective
Article L. 3122-17

Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche peut prévoir le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail prévue à l'article L. 3122-6, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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