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Droit du travail et protection sociale

Article L. 3123-16 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Paragraphe 8 : Information des représentants du personnel
Article L. 3123-16

L'employeur informe chaque année le comité social et économique, s'il existe, du nombre de demandes de dérogation individuelle à la durée minimale de travail mentionnée au premier alinéa de l'article L. 3123-7 qui sont accordées sur le fondement des trois derniers alinéas du même article L. 3123-7.

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