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Droit du travail et protection sociale

Article L. 3123-14 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Paragraphe 7 : Exercice d'un mandat
Article L. 3123-14

Le temps de travail mensuel d'un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus d'un tiers par l'utilisation du crédit d'heures auquel il peut prétendre pour l'exercice de mandats qu'il détient au sein d'une entreprise. Le solde éventuel de ce crédit d'heures payées peut être utilisé en dehors des heures de travail de l'intéressé.

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