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Droit du travail et protection sociale

Article L. 3123-28 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Paragraphe 2 : Durée minimale de travail et heures complémentaires
Article L. 3123-28

A défaut d'accord prévu à l'article L. 3123-20, le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ou de la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3121-44 ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat et calculée, le cas échéant, sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement du même article L. 3121-44.

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