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Droit du travail et protection sociale

Article L. 3123-31 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Paragraphe 3 : Répartition de la durée du travail
Article L. 3123-31

A défaut d'accord prévu à l'article L. 3123-24, toute modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifiée au salarié au moins sept jours ouvrés avant la date à laquelle elle doit avoir lieu.

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