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Droit du travail et protection sociale

Article L. 3123-29 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Paragraphe 2 : Durée minimale de travail et heures complémentaires
Article L. 3123-29

A défaut de stipulation conventionnelle prévues à l'article L. 3123-21, le taux de majoration des heures complémentaires est de 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures prévues au contrat de travail et de 25 % pour chacune des heures accomplies entre le dixième et le tiers des heures prévues au contrat de travail.

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