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Droit du travail et protection sociale

Article L. 3123-35 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 1 : Ordre public.
Article L. 3123-35

Les heures dépassant la durée annuelle minimale fixée au contrat de travail intermittent ne peuvent excéder le tiers de cette durée, sauf accord du salarié.

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