LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 3123-9 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Paragraphe 5 : Durée minimale de travail et heures complémentaires
Article L. 3123-9

Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, au niveau de la durée de travail fixée conventionnellement.

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