LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 3123-11 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Paragraphe 6 : Répartition de la durée du travail
Article L. 3123-11

Toute modification de la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois est notifiée au salarié en respectant un délai de prévenance.

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