LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 3123-10 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Paragraphe 5 : Durée minimale de travail et heures complémentaires
Article L. 3123-10

Le refus d'accomplir les heures complémentaires proposées par l'employeur au delà des limites fixées par le contrat ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. Il en est de même, à l'intérieur de ces limites, lorsque le salarié est informé moins de trois jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues.

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