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Droit du travail et protection sociale

Article L. 3132-12 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Paragraphe 1 : Dérogation permanente de droit.
Article L. 3132-12

Certains établissements, dont le fonctionnement ou l'ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public, peuvent de droit déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les catégories d'établissements intéressées.

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