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Droit du travail et protection sociale

Article L. 3132-28 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 3 : Dispositions d'application.
Article L. 3132-28

Les décrets en Conseil d'Etat prévus par les articles L. 3132-5, L. 3132-7, L. 3132-10 et L. 3132-13 sont pris dans les mêmes formes que celles prévues à l'article L. 3121-67 pour les décrets d'application des dispositions relatives à la durée du travail.

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