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Droit du travail et protection sociale

Article L. 3141-26 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section unique : Ordre public.
Article L. 3141-26

Dans les professions où, d'après les stipulations du contrat de travail, la rémunération des salariés est constituée en totalité ou en partie de pourboires, la rémunération à prendre en considération pour la détermination de l'indemnité de congé est évaluée conformément aux règles applicables en matière de sécurité sociale.

L'indemnité de congé ne peut être prélevée sur la masse des pourboires ou du pourcentage perçu pour le service.

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