LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 3141-27 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section unique : Ordre public.
Article L. 3141-27

Les dispositions de la présente section ne portent atteinte ni aux stipulations contractuelles ni aux usages qui assurent des indemnités de congé d'un montant plus élevé.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page