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Droit du travail et protection sociale

Article L. 3141-30 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section unique : Ordre public.
Article L. 3141-30

Les articles L. 3141-28 et L. 3141-29 ne sont pas applicables lorsque l'employeur est tenu d'adhérer à une caisse de congés en application de l'article L. 3141-32.

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