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Droit du travail et protection sociale

Article L. 3141-31 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section unique : Ordre public.
Article L. 3141-31

Lorsqu'un établissement ferme pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels, l'employeur verse aux salariés, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés.

Cette indemnité journalière ne se confond pas avec l'indemnité de congés.

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