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Droit du travail et protection sociale

Article L. 3142-106 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 1 : Ordre public
Article L. 3142-106

L'article L. 3142-105 s'applique également au salarié qui exerce des responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant, au moment où il sollicite son congé, aux critères de jeune entreprise innovante définie à l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts.

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