LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 3142-104 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Paragraphe 3 : Réserve sanitaire.
Article L. 3142-104

Les dispositions applicables aux réservistes sanitaires sont définies au chapitre III du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page