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Droit du travail et protection sociale

Article L. 3142-115 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 1 : Ordre public
Article L. 3142-115

Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, l'employeur peut différer le début de la période de travail à temps partiel lorsque celle-ci aurait pour effet de porter l'effectif de salariés employés simultanément à temps partiel au titre de la présente section à un niveau excessif au regard de l'effectif total de l'entreprise.

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