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Droit du travail et protection sociale

Article L. 3142-118 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 2 : Champ de la négociation collective
Article L. 3142-118

Cette convention ou cet accord détermine également les modalités de report des congés payés dus au salarié qui bénéficie du congé.

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