LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 3142-116 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 1 : Ordre public
Article L. 3142-116

L'employeur informe le salarié de sa décision relative à la date de départ choisie par ce dernier.

A défaut de réponse de la part de l'employeur dans un délai fixé par décret, son accord est réputé acquis.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page