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Droit du travail et protection sociale

Article L. 3153-1 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre III : Dispositions supplétives
Article L. 3153-1

A défaut de convention ou d'accord collectif mentionné à l'article L. 3152-3, un dispositif de garantie est mis en place par décret.

Dans l'attente de la mise en place d'un dispositif de garantie, lorsque les droits acquis, convertis en unités monétaires, excèdent le plafond mentionné à l'article L. 3152-3, une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits est versée au salarié.

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