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Droit du travail et protection sociale

Article L. 3152-2 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre II : Champ de la négociation collective
Article L. 3152-2

La convention ou l'accord collectif définit les modalités de gestion du compte épargne-temps et détermine les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits d'un employeur à un autre.

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