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Droit du travail et protection sociale

Article L. 3164-4 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 2 : Repos hebdomadaire et dominical.
Article L. 3164-4

Un décret en Conseil d'Etat établit la nomenclature des industries autorisées à bénéficier des dérogations au repos hebdomadaire prévues aux articles L. 3132-5 à L. 3132-7 et pour les jeunes salariés.

Ce décret est pris dans les formes prévues à l'article L. 3121-67 pour les décrets d'application des dispositions relatives à la durée du travail.

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