LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 3242-2 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre II : Mensualisation.
Article L. 3242-2

La mensualisation n'exclut pas les divers modes de calcul du salaire aux pièces, à la prime ou au rendement.

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