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Droit du travail et protection sociale

Article L. 3242-4 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre II : Mensualisation.
Article L. 3242-4

Pour tout travail aux pièces dont l'exécution dure plus d'une quinzaine, les dates de paiement peuvent être fixées d'un commun accord. Toutefois, le salarié reçoit des acomptes chaque quinzaine et est intégralement payé dans la quinzaine qui suit la livraison de l'ouvrage.

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