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Droit du travail et protection sociale

Article L. 3251-1 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre Ier : Retenues.
Article L. 3251-1

L'employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature.

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