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Droit du travail et protection sociale

Article L. 3244-2 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre IV : Pourboires.
Article L. 3244-2

Les sommes mentionnées à l'article L. 3244-1 s'ajoutent au salaire fixe, sauf dans le cas où un salaire minimum a été garanti par l'employeur.

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