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Droit du travail et protection sociale

Article L. 3253-18-8 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Paragraphe 5 : Dispositions applicables dans le cas où l'employeur est établi dans un…
Article L. 3253-18-8

Lorsque le syndic étranger ou toute personne exerçant une fonction similaire à celle du mandataire judiciaire, de l'administrateur judiciaire ou du liquidateur a cessé ses fonctions ou dans le cas mentionné au 2° de l'article L. 3253-18-2, les institutions de garantie versent les sommes dues au salarié sur présentation, par celui-ci, des pièces justifiant du montant de sa créance. Dans ce cas, les dispositions relatives aux relevés des créances ne sont pas applicables.

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