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Droit du travail et protection sociale

Article L. 3253-18-9 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Paragraphe 5 : Dispositions applicables dans le cas où l'employeur est établi dans un…
Article L. 3253-18-9

Les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 informent, en cas de demande, toutes autres institutions de garantie des Etats membres de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen sur la législation et la réglementation nationales applicables en cas de mise en œuvre d'une procédure d'insolvabilité définie aux articles L. 3253-18-1 et L. 3253-18-2.

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