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Droit du travail et protection sociale

Article L. 3253-18-5 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Paragraphe 5 : Dispositions applicables dans le cas où l'employeur est établi dans un…
Article L. 3253-18-5

Les sommes figurant sur ces relevés et restées impayées sont directement versées au salarié dans les huit jours suivant la réception des relevés des créances.

Par dérogation au premier alinéa, l'avance des contributions dues par l'employeur dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle mentionnées au 1° de l'article L. 3253-8 est versée à l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage.

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